Tribunal de commerce de Rouen, 1 juillet 2025, n° 2025008942

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 21 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société NB [S]. Suivant acte en date du 23 juin 2025, Me [X] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société NB [S]. Il résulte des explications fournies que par mél du 21 juin 2025, Me [R], avocat de la société NB [S], a informé le mandataire judiciaire que la société avait perdu son dernier client et qu'elle sollicitait le prononcé de la liquidation judiciaire. Par ailleurs, Me [X] [C] a été informé par l'URSSAF de la création d'un nouveau passif à hauteur de 7.689 € au titre des mois de février, mars et avril 2025. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. La société employait trois salariés à l'ouverture de la procédure et en emploie encore deux. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : NB [S] (SAS) [Adresse 1]E3 [Localité 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [X] [C] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [X] [C] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent