Tribunal de commerce de Rouen, 8 décembre 2025, n° 2025009188

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les sociétés YVONNE, AJIRE et [T] [J] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action, sans opposition du défendeur. Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance et d'action exprimé, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge des sociétés YVONNE, AJIRE et [T] [J] les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 105,64 €. Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.