Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025009912
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2026
- Numéro
- 2025009912
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant décision de ce siège en date du 22 juillet 2025, la SARL WHM Alimentation a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par requête en date du 19 décembre 2025, Me [K] [E], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l'article L. 644-6 du code de commerce, qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de six mois à compter du jugement d'ouverture car l'actif mobilier doit être vendu aux enchères publiques et des sanctions sont envisagées contre la dirigeante. Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL WHM Alimentation. Fixe à 24 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Fixe à 12 mois, à compter de l'ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées. Passe les dépens en frais privilégiés.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.