Tribunal de commerce de Rouen, 26 août 2025, n° 2025010226

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société ZOA Services, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 3 janvier 2022, une activité de travaux de peinture intérieure et extérieure des bâtiments, revêtement de sols, murs et ravalement. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 54.943,60 € au titre de cotisations et majorations de retard. Ces créances ont été authentifiées au moyen de trois contraintes signifiées les 23 janvier, 19 mars et 13 août 2024. A défaut de paiement, quatre saisies-attributions ont été effectuées les 13 mai, 19 juin, 25 juillet et 26 septembre 2024 auprès de la banque OLINDA mais ces saisies se sont révélées infructueuses, les comptes étant débiteurs ou ne permettaient pas de désintéresser l'URSSAF NORMANDIE. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 24 juin 2024 mais il est resté sans réponse Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ZOA Services ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : ZOA Services (SAS) [Adresse 2] Fixe au 26 février 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick EVRARD. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [N] [Q], mission conduite par Me [N] [Q] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que la SELARL [N] [Q], mission conduite par Me [N] [Q], d