Tribunal de commerce de Rouen, 9 septembre 2025, n° 2025010641
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025010641
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 2 septembre 2025, Madame [R] [Z], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, SARL immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er juillet 1995, une activité de travaux de construction en sous-traitance. Elle emploie deux salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social a été de 213.475 €. Son passif échu et exigible s'élève à 107.452,70 € pour un actif estimé à 17.500 €. La SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 17.513,70 €. Le compte courant des associés s'élève à 89.939 €. La SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION attribue ses difficultés au fait qu'elle travaillait que pour un seul client, une société de pose de véranda, qui ne fait plus appel à elle. N'ayant plus de chantier, l'activité est arrêtée. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION (SARL) [Adresse 2] Fixe au 1 er septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [F] [Q]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [K] [U] [Adresse 3] Dit, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, que le liquidateur désigné devra établir, dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation de la SARL LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION lequel permettra, le cas échéant, de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée et de déterminer l
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.