Tribunal de commerce de Rouen, 25 novembre 2025, n° 2025011578
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 25 novembre 2025
- Numéro
- 2025011578
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que le bail commercial du 2 e étage, lié à une activité non rentable de soins esthétiques, a été résilié au mois d'octobre et qu'une salariée a été embauchée pour assurer les taches administratives. La société [Localité 1] est régulièrement assurée et apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le solde du compte bancaire s'élève à 28 K€ au 18 novembre 2025. Me [M] [N], administrateur judiciaire, et Me [W] [C], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 23 mars 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 10 mars 2026 à 14 heures. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.