Tribunal de commerce de Rouen, 7 avril 2026, n° 2025011603

MOTIFS DU TRIBUNAL La liquidation judiciaire de Monsieur [G] [T] a été prononcée à l'audience du 16 décembre 2025, de sorte que la présente instance relative au renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire en date du 16 décembre 2025, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.