Tribunal de commerce de Rouen, 7 octobre 2025, n° 2025011678

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025011678

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26 septembre 2025, Monsieur [G] [C], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS EPF Agencement ([C] Père et Fils Agencement) et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société EPF Agencement ([C] Père et Fils Agencement), SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1 er avril 2024, une activité de conception et vente de cuisines, placards, aménagements intérieurs sous […] ments contractuels de l'ancien propriétaire dans le cadre de la cession du fonds de commerce. Ce dernier s'était engagé à prendre en charge les SAV ainsi qu'à garantir une marge minimale de 10 %. Le préjudice subi s'élève à plus de 117.000 € qui a fortement déséquilibré la trésorerie de l'entreprise. Une procédure judiciaire est en cours pour traiter ce litige. Par ailleurs, le contexte économique défavorable et le manque d'expérience du personnel n'ont pas permis d'atteindre les objectifs et les chiffres d'affaires mensuels de manière régulière au cours de l'année écoulée. A ce jour, la SAS EPF Agencement ne dispose d'aucune trésorerie lui permettant de faire face à ses charges courantes et ne peut plus poursuivre son activité. L'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Compte-tenu du chiffre d'affaires réalisé, dépassant le seuil du critère de l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, il ne convient pas de ne pas l'appliquer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : EPF Agencement ([C] Père et Fils Agencement) (SAS) [Adresse 1] Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 23 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES. Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [F] [Adresse 2] Dit n'y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.