Tribunal de commerce de Rouen, 26 novembre 2025, n° 2025012976
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- REFERES EN DELIBERE
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025012976
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Ordonnance de radiation Rôle 2025 012976 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 26 novembre 2025 Juge des référés : Monsieur Vincent DELATTRE Greffier : Monsieur Gaël GASNIER Débats : en audience publique le 5 novembre 2025 DEMANDEUR : KELLAR (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Claude EBSTEIN, avocat au barreau de Paris, non comparant DÉFENDEUR : PCE MOBILE (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] non comparante Il y a lieu de constater que la société PCE MOBILE a fait l'objet, par jugement du tribunal de céans du 4 novembre 2025, d'une procédure de redressement judiciaire. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS Statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de la présente affaire.
DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société KELLAR les entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 32,29 €. Signée par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Gaël GASNIER, greffier d'audience présent lors du prononcé de l'ordonnance.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.