Tribunal de commerce de Rouen, 18 novembre 2025, n° 2025012979

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION, est inscrite au Registre national des entreprises, sous le numéro 889 044 418, pour une activité artisanale de services administratifs depuis le 10 février 2022. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d'affaires réalisé. Madame [Q] [W] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et […] 1,43 € au titre d'une décision de justice définitive. A défaut de paiement, une saisie-attribution auprès de la banque CREDIT AGRICOLE a été effectuée le 3 décembre 2024 mais s'est révélée infructueuse. Un commandement aux fins de saisie-vente a également été signifié le 4 juin 2025 mais il est resté sans réponse. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Madame [M] [T] se sont avérées vaines. Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Madame [Q] [W] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré. Madame [Q] [W] n'est plus joignable à l'adresse de son entreprise et n'a pas d'établissement connu. Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 681-2 IV du code de commerce, Constate que Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION, est en état de cessation des paiements. Prononce la liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel réunis de : Madame [Q] [W], exerçant sous l'enseigne MJ GESTION [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 3 décembre 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Z] [F]. Nomme en qualité de liquidateur : Me [S] [L] [Adresse 3] Dit que Me [S] [L] devra p