Tribunal de commerce de Rouen, 28 octobre 2025, n° 2025012980

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société [U], SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1 er mai 2020, une activité de marchand de biens. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. La SARL GE360 est créancière à son égard pour la somme totale de 6.207,97 € en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 avril 2025 par le tribunal de Commerce de Rouen, signifiée le 12 mai 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 2 septembre 2025 auprès des banques CREDIT MUTUEL et CIC NORD OUEST mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant soit débiteur, soit clôturé. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la SARL GE360 se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS [U] ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : [U] (SAS) [Adresse 2] Fixe au 2 septembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [L]. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [H] [S] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [H] [S] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois