Tribunal de commerce de Rouen, 17 décembre 2025, n° 2025013132

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : L'association AGS CGEA de [Localité 1] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [Q] au paiement d'une somme de 7.344,85 € à titre de provision. La créance de l'association AGS CGEA n'est pas contestée et, au vu des pièces versées au dossier, elle apparaît certaine, liquide et exigible. Monsieur [I] [Q] ayant réglé la somme de 1.000 € le 29 octobre 2025, l'association demande que ce montant soit déduit des sommes restant dues. Sa demande est do […] ur les autres demandes : La société [V] [D] ayant été désignée par le tribunal de commerce de Rouen commissaire à l'exécution du plan de redressement de Monsieur [I] [Q]. Il convient de déclarer la présente ordonnance opposable à la SELARL [V] [D], représentée par Me [V] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. Vu l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] [Q] succombant, il convient de le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance. Vu l'article 700 du code de procédure civile, L'association AGS CGEA de [Localité 1] a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il convient de condamner Monsieur [I] [Q] à payer à l'association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 500 € à ce titre. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Au provisoire, Condamnons Monsieur [I] [Q] à verser à l'association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 6.344,85 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 août 2025. DISPOSITIF : Déclarons la présente ordonnance opposable à la SELARL [V] [D], représentée par Me [V] [D], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. Condamnons Monsieur [I] [Q] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 €. Condamnons Monsieur [I] [Q] à payer à l'association AGS CGEA de [Localité 1] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Madame Nathalie BIDOIS, greffière d'audience présente lors du prononcé.