Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025013354

MOTIFS DU TRIBUNAL Il ressort des débats et des pièces produites que la société RT MULTISERVICES HABITAT, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 29 mai 2023, une activité d'étude et d'exécution de tous travaux de bâtiments et de génie civil. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé. La CIBTP est créancière à son égard pour la somme totale de 6.441,88 € au titre de cotisations et majorations de retard. Une partie de ces créances a été authentifiée au moyen d'une ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue par le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen le 7 mars 2025, signifiée le 18 mars 2025 et non frappée d'opposition. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés le 9 mai 2025 auprès des banques BRED et SOGEXIA mais ces saisies se sont avérées infructueuses. Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la CIBTP se sont ainsi avérées vaines. Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SARL RT MULTISERVICES HABITAT ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Prononce le redressement judiciaire de : RT MULTISERVICES HABITAT (SARL) [Adresse 2] Fixe au 15 août 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [N] [B] [Adresse 3] Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce. Dit que Me [N] [B] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans