Tribunal de commerce de Rouen, 4 novembre 2025, n° 2025013443
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025013443
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 31 octobre 2025, Madame [Q] [U], gérante, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL M.A. TRANS et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société M.A. TRANS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 26 décembre 2016, une activité de transports public de marchandises. Elle emploie actuellement 2 salariés, mais deux autres salariés semblent être sortis de l'effectif au cours […] rnisseur de 83.638,34 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL M.A. TRANS attribue ses difficultés à une forte baisse de son chiffre d'affaires depuis la crise sanitaire. Par ailleurs, elle a perdu un client important AMAZON suite à un appel d'offre. La concurrence étrangère est de plus en plus présente. En début 2025, la DREAL a retiré les licences de l'entreprise, l'empêchant ainsi d'exercer son activité. Une partie de l'actif a été vendu pour limiter les pertes. A ce jour, l'entreprise ne dispose plus d'aucune trésorerie lui permettant de régler ses salaires et se trouve dans l'impossibilité de régler les procédures de licenciement. L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce. Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de : M.A. TRANS (SARL) [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe au 30 avril 2024 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY. Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [Y] [Adresse 2] Dit que Me [P] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement. Désigne SAS CG2M [Adresse 3] aux f
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2026, n° 2026004253
- Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2026, n° 2026005815
- Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2026, n° 2026005821
- Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2026, n° 2026003848
- Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2026, n° 2026003022
- Tribunal de commerce de Rouen, 23 juin 2026, n° 2026002327
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.