Tribunal de commerce de Rouen, 27 janvier 2026, n° 2025013536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 27 janvier 2026
- Numéro
- 2025013536
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 5 novembre 2024, la société [J] INGENIERIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 4 novembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité se poursuit sans difficultés ; qu'un projet de comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2025 révèle un chiffre d'affaires en progression par rapport à l'exercice précédent et un EBE de 137 K€. Le dirigeant confirme que l'activité est très bonne et qu'il a un carnet de commandes rempli pour les cinq prochains mois. Les propositions d'apurement du passif ont été élaborées et vont être transmises au mandataire judiciaire pour lui permettre de consulter les créanciers. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme afin de permettre la consultation des créanciers sur le projet de plan de redressement et la présentation de ce projet au tribunal.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [J] INGENIERIE jusqu'à son terme, soit jusqu'au 5 mai 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 28 avril 2026 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.