Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025014515
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rouen
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 10 mars 2026
- Numéro
- 2025014515
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 23 septembre 2025, la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce. Le passif a été déclaré pour la somme totale de 616.224,72 € dont 228.548,69 € de créances contestées. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE est passée du stade [Etablissement 1] à l'industrialisation par le biais d'une société située en [Localité 1], MS GROUP 1000 Solutions, ayant comme clients SAFRAN et NAVAL GROUP. Cela a permis de réduire les frais et l'effectif salarié à 2 personnes. La trésorerie est tendue mais devrait s'améliorer rapidement grâce au paiement d'un contrat en cours. Par ailleurs, l'administration fiscale reste toujours devoir la somme de 24.000 € et la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE doit déposer prochainement la demande de remboursement des CIR 2024 et 2025. Dans ces conditions, il convient d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la société ANTHOS AIR POWER NORMANDIE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 23 septembre 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 22 septembre 2026 à 13 heures 45. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.