Tribunal de commerce de Rouen, 2 décembre 2025, n° 2025014648

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé enforce de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. […] Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties ». Au cas d'espèce, la nomination de l'administrateur judiciaire ne figure pas dans le jugement rendu le 25 novembre 2025 alors qu'elle figure bien dans les publicités légales : BODACC, Registre du commerce et des sociétés, journal d'annonces légales. Le jugement doit donc être complété. Dans ces conditions, la décision dont la teneur suit sera rendue. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 25 novembre 2025, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de Me [A] [N], ès qualité, Ordonne la rectification du jugement ci-dessus visé, qui sera complété comme suit : « Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [A] [N] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la société SCALA & Co pour tous les actes relatifs à la gestion ». Dit que le jugement rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal de céans n'est pas autrement modifi