Tribunal de commerce de Rouen, 3 février 2026, n° 2025014806

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 février 2026
Numéro
2025014806

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 9 décembre 2025, la société [Localité 1] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce. Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société [Localité 1] a réalisé un chiffre d'affaires pour l'exercice clos au 31 décembre 2024 de 2.524.786 € pour un résultat net de – 36.603 € et qu'elle emploie 5 salariés. Elle a 8 chantiers en cours dont il reste à facturer 3.169.277 €. Le délai de déclaration du passif n'est pas encore expiré mais s'élève déjà à la somme de 1.001.586 €. La société [Localité 1] a déclaré être à jour de ses charges de poursuite d'activité. Me [I] [O], mandataire judiciaire, émet un avis réservé sur la poursuite de l'activité. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour une durée limitée de deux mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société [Localité 1] pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 9 avril 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 7 avril 2026 à 15 heures 10. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.