Tribunal de commerce de Rouen, 10 mars 2026, n° 2025014811

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 mars 2026
Numéro
2025014811

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 1 er juillet 2025, la société G.A.J aménagement a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Par jugement du 9 décembre 2025, la période d'observation a été renouvelée pour une durée de six mois avec un point d'étape à l'audience de ce jour. Le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur sa poursuite. Il résulte des documents produits et des explications fournies que l'activité reste, à ce jour, insuffisante pour envisager un plan de redressement et que des retards ont été pris dans le règlement des redevances du franchiseur. La société G.A.J aménagement doit consacrer plus de temps à la commercialisation pour développer son chiffre d'affaires. Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la société G.A.J aménagement pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu'au 1 er juillet 2026. Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 30 juin 2026 à 14 heures 20. Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.