Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2025, n° 2025014877

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
16 décembre 2025
Numéro
2025014877

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 11 décembre 2025, Monsieur Anthony PINTO, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS SOS FLEX et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société SOS FLEX, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 2 janvier 2017, une activité de réparation et location d'engins. Elle emploie 14 salariés et son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice, clos le 31 décemb […] 174.276 € et ses fournisseurs pour la somme de 494.739 €. Elle a d'autres impayés, notamment des condamnations pour la somme de 771.315 € et des crédits baux à hauteur de 575.596 €. Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société SOS FLEX explique ses difficultés par la conjoncture actuelle dans le secteur du bâtiment qui l'a conduit à résilier des contrats de crédit-bail sur du matériel dont elle doit régler les loyers jusqu'à leurs termes. Elle a tenté de contester les conditions de résiliation auprès de deux crédits bailleurs, mais elle a été condamnée par ordonnances de référé. Sa trésorerie ne lui permet pas de faire face au montant de ces condamnations. Son état de cessation des paiements est donc avéré. Une solution de redressement semble toutefois envisageable car l'entreprise s'est restructurée et son activité est revenue à l'équilibre. Il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Prononce le redressement judiciaire de : SOS FLEX (SAS) [Adresse 1] Fixe au 30 novembre 2025 la date de la cessation des paiements. Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick JACAMON. Nomme en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJAssociés, mission conduite par Me [B] [Q] [Adresse 2] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister la SAS SOS FLEX pour tous les actes relatifs à la gestion. Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Z] [F] [Adresse 3] Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner un représentan
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.