Tribunal de commerce de Rouen, 20 janvier 2026, n° 2025015344

Juridiction: Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation: CHAMBRE DU CONSEIL
Date: 20 janvier 2026
Numéro: 2025015344

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Par ordonnance présidentielle du 12 janvier 2026, la procédure collective de la société PCE MOBILE a été renvoyée devant le tribunal de commerce spécialisé de Lyon, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III n'a plus lieu d'être. Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu l'ordonnance présidentielle du 12 janvier 2026, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile, Ordonne la radiation du rôle de la présente instance. Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.