Tribunal de commerce de Rouen, 13 janvier 2026, n° 2026000058

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 1 er octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Madame [M] [X]. Suivant acte en date du 16 décembre 2025, Me [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Madame [M] [X]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que le passif à rembourser dans le cadre d'un plan de redressement s'élève à 39.697 € alors que Madame [M] [X] n'a réalisé qu'un chiffre d'affaires de l'ordre de 1.300 € au cours des quatre derniers mois. Madame [M] [X] considère qu'elle ne pourra pas réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 9.000 € par an, ce qui ne permet pas d'envisager un plan de redressement. Elle recherche actuellement un emploi en CDD puis envisage d'exercer son activité sous le statut de micro-entrepreneur. Ainsi, Madame [M] [X] ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire de son entreprise individuelle. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : Madame [M] [X] [Adresse 1] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : Me [G] [A] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par la SAS CG2M, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [G] [A] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du pr