Tribunal de commerce de Rouen, 23 mars 2026, n° 2026000800

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de la société EDC de condamner Madame [I] [P] à lui payer la somme de 26.851,55 €, avec intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 5 juillet 2022, date de paiement de sa caution par la société EDC : L'article 2305 ancien du code civil, applicable en l'espèce, dispose : « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a li […] ci-dessus, qu'elle a réglées en lieu et place de Madame [I] [P], lesquelles prévoient qu'en cas de retard de règlement, des pénalités seront calculées selon le taux d'intérêt appliqué par la BCE majoré de 10 points. Il convient de condamner Madame [I] [P] épouse [M] à régler à la société EDC la somme de 26.851,55 €, avec intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 5 juillet 2022, date de paiement de sa caution par la société EDC. Sur la capitalisation des intérêts : Vu l'article 1343-2 du code civil, La capitalisation des intérêts étant demandée, il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Sur les dépens : Vu l'article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [P] épouse [M] succombe, il convient donc de la condamner en tous les dépens de l'instance. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La société EDC a dû engager des frais pour assurer sa défense qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il convient de condamner Madame [I] [P] épouse [M] à lui payer la somme de 1.500 € à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, Condamne Madame [I] [P] épouse [M] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 26.851,55 €, avec intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 5 juillet 2022, date de paiement de sa caution par cette dernière. Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière. Condamne Madame [I] [P] épouse [M] aux entiers dépens de l'instance, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €. Condamne Madame [I] [P] épouse [M] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposi