Tribunal de commerce de Rouen, 10 février 2026, n° 2026001091

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
10 février 2026
Numéro
2026001091

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 16 décembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société MY [G]. Suivant acte en date du 26 janvier 2026, Me [D] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société MY [G]. Il résulte des explications fournies et des pièces versées que la société MY [G] n'emploie plus de salarié à ce jour car l'unique salarié a démissionné au 31 décembre 2025 ; qu'elle n'a pas d'expertcomptable et que son passif s'élève à 26.052 €. Depuis l'ouverture de la procédure, le dirigeant, Monsieur [R] [W], n'a pas remis au mandataire judiciaire les éléments sollicités : * la liste des créanciers de la société, * les assurances obligatoires, * les comptes clos aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2024. De plus, aucun compte bancaire « redressement judiciaire » n'a été ouvert. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose. Les conditions définies par les articles L. 641-2 et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il convient de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : MY [G] (SAS) [Adresse 2] Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée. Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Q], mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 3] Dit que les biens inventoriés par la SELARL APPRONIA NORMANDIE, commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré. Dit que Me [D] [Q] de la SELARL [D] [Q] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créanc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.