Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2026, n° 2023007250

PROCEDURE : La société IHB BATIMENT a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société BATI FJ le paiement des sommes de : * 60.127,23 euros en principal, * 1.772,10 euros au titre des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2023, * 200 euros au titre de la clause pénale (article 1231-5 du code civil), * 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Sollicitant en outre qu'en cas d'opposition, en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, […] rejeter le surplus de sa demande ; Sur l'exécution provisoire Attendu que la société BATI FJ sollicite que l'exécution provisoire soit écartée au motif que celle-ci n'est en rien justifiée par les circonstances de l'instance et du litige ; Attendu que l'article 514-1 du code de procédure civile rappelle que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée […] » ; Attendu que la société BATI FJ ne verse aux débats aucun justificatif à l'appui de sa demande ; Qu'au surplus, le tribunal considère que l'exécution provisoire est compatible avec la nature de l'affaire ; Que dans ces conditions, il n'y aura pas lieu pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ; Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société BATI FJ succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023004883 - 2023IP000865 rendue par Monsieur le président.