Tribunal de commerce de Meaux, 7 avril 2025, n° 2023009358

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
7 avril 2025
Numéro
2023009358

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl CLEAN SERVICE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ATTENDU que la Sàrl CLEAN SERVICE a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 18/11/2019 qu'il ne peut manifestement pas respecter ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, Vu les dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, PRONONCE la résolution du plan de redressement, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl CLEAN SERVICE [Adresse 2] Activité : Pressing et Blanchisserie pour Particuliers et Professionnels Vente, Location et Entretien d'ameublements (linge) et de Tenus de travail (uniforme) RCS Meaux B 814666822 (2015B02178) FIXE provisoirement au 07/10/2023 la date de cessati
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.