Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024001947

PROCEDURE : La société COFFRATECH EQUIPEMENTS a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société EZEL, le paiement des sommes de : * 35.271,97 euros en principal, * 283,86 euros au titre de la sommation de payer, * 51,60 euros au titre des frais de présentation de requête. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 23 janvier 2024 une ordonnance exécutoire enjoignant la société EZEL, d'avoir à payer les sommes de : * […] e de 40 euros par facture restée impayée ; Attendu qu'une des factures de la société COFFRATECH EQUIPEMENTS a été écartée ; Qu'ainsi, le nombre de facture est ramené à 13 et non 14 comme demandé par la société COFFRATECH EQUIPEMENTS ; Que dans ces conditions, le tribunal condamnera la société COFFRATECH EQUIPEMENTS à payer à la société EZEL la somme de 520 euros (40 euros x 13) ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société EZEL succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société COFFRATECH EQUIPEMENTS a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 3.000 euros, Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société EZEL succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens, y compris le coût des actes de la sommation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal, Reçoit la société EZEL en son exception d'incompétence territoriale, la dit mal fondée et l'en déboute, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit recevable l'opposition de la société EZEL comme ayant été formée dans le délai prescrit par la loi, Reçoit la société EZEL en son opposition et en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit la société COFFRATECH EQUIPEMENTS en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société EZEL à payer à la société COFFRATECH EQUIPEMENTS la somme de : * 32.304,04 euros TTC en principal, augmentée des intérêts de retard au taux contractuel ég