Tribunal de commerce de Meaux, 11 février 2025, n° 2024005915

PROCEDURE : Suivant exploit de la SASU HUISSIERS PARIS-EST NOGENT, commissaire de justice associé à NOGENT-SUR-MARNE en date du 8 mars 2024, la société F.M.G a donné assignation à la société CF SERVICES, à comparaître le 23 mars 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Déclarer recevable et bien fondée la demande de la société F.M.G. Par conséquent, Constater le caractère liquide et exigible de la créance de la société F.M.G. Condamner à société CF SERVICES à régler à la société FMS la somme de 39 […] 2 » ; Que par conséquent, compte tenu des faits supra exposés, il conviendra donc de condamner la SAS CF SERVICES à payer à la SARL F.M.G une somme évaluée à 25.000 euros TTC, augmentée majorée du taux intérêt légal à compter du 8 mars 2024, date de l'assignation, et de débouter la SARL F.M.G pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur la capitalisation des intérêts Attendu qu'elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que l'équité qui abonde dans le sens de l'apaisement commercial commandera de ne pas faire application au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société SAS CF SERVICES succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sylvie VERNIOLE-DAVET, avocate à la cour d'appel de PARIS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la SARL F.M.G en ses demandes, au fond les dits bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Reçoit la SAS CF SERVICES, en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Condamne la SAS CF SERVICES à payer à la SARL F.M.G la somme de : * 25.000 euros TTC en principal, augmentée majorée du taux intérêt légal à compter du 8 mars 2024, date de l'assignation, et de débouter la SARL F.M.G pour le surplus de sa demande à ce titre, Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Dit n'avoir lieu de faire application des dis