Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2024006820

Sur ce second prêt, le cautionnement solidaire était limité à 50 % maximum de l'encours du crédit. Par courrier recommandé du 2 novembre 2021, le CIC résiliait l'autorisation de découvert de 100.000 euros accordée à la société ETRB. Soumis à des difficultés financières, la société ETRB n'a pas pu honorer les échéances de ces prêts depuis le 5 juin 2022. Le CIC réclamait par plusieurs courriers recommandés adressés à la société ETRB et à Monsieur [P] le remboursement des échéances dues. La sociét […] dans l'incapacité de s'acquitter de sa dette ; Que celui-ci ne verse pas aux débats ses dernières déclarations de revenus, un relevé de compte, ou un document faisant état de son patrimoine ; Qu'en conséquence, faute de précision sur ses éventuelles difficultés financières, le tribunal déboutera Monsieur [P] de sa demande de délais ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [Y] [P] succombe à l'instance ; Attendu que pour faire valoir ses droits, le CIC a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 4.000 euros et de le débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la Monsieur [Y] [P] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens resteront à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit Monsieur [Y] [P] en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Condamne Monsieur [Y] [P], en sa qualité de caution solidaire de la SAS ETUDES TECHNIQUES REALISATION BATIMENT (ETRB), à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) la somme de : * 120.000 euros, en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2022 jusqu'au parfait paiement, Dit que les intérêts se capitaliseront dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, Condamne Monsieur