Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024008437

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur [K] [S] [Q] [M] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire Page 1/2 ouverte à l'encontre de : Monsieur [K] [S] [Q] [M] Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion [Adresse 1] Répertoire sirene : 750565780 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/08/2025. Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/03/2025 à 14:00 en chambre du