Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2024010014

PROCEDURE : La société GUEUDET EUROPA IDF a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE le paiement des sommes de : * 3.867,24 euros en principal (facture de 4.116,04 euros - 248,80 euros de franchise déjà réglée), * 40 euros au titre de pénalités forfaitaires, * 14 euros au titre des frais accessoires recommandés, * 200 euros au titre des frais d'injonction et de signification, sollicitant qu'en cas d'o […] que la société GUEUDET EUROPA IDF ne justifie d'aucun préjudice, autre que celui du retard de paiement déjà compensé par les intérêts équivalents à trois fois le taux légal, il y aura lieu de la débouter de sa demande à ce titre ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société GUEUDET EUROPA IDF a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, Constate que l'opposition à l'injonction de payer est régulière comme ayant été formée dans les délais prescrits par la loi, Reçoit la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE en son opposition et en l'ensemble de ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit la société GUEUDET EUROPA IDF en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE LOIRE - GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE à payer à la société GUEUDET EUROPA IDF les sommes