Tribunal de commerce de Meaux, 23 septembre 2025, n° 2024010405

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à [Localité 2], en date du 27 juin 2024, Monsieur [F] [K] a donné assignation à Monsieur [E] [X], ès-qualités de liquidateur amiable de la société DAMMARTIN AUTO-SERVICES, d'avoir à comparaître le 10 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles L631-1 et suivants du code de commerce, Subsidiairement, vu l'article L. 631-3 du code de commerce, Condamner Monsieur [E] [X], liquidateur amiable de […] era condamné à payer à Monsieur [F] [K] la somme de 13.859,70 euros ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que Monsieur [E] [X], ès-qualités de liquidateur amiable de la société DAMMARTIN AUTO-SERVICES, succombe à l'instance, et que pour faire valoir ses droits, Monsieur [F] [K] a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura lieu donc dans ces conditions de condamner Monsieur [E] [X], de la société DAMMARTIN AUTO-SERVICES, à payer à Monsieur [F] [K] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [E] [X], ès-qualités de la société DAMMARTIN AUTO-SERVICES, succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens qui comprendront notamment les honoraires de l'huissier de justice en cas de recouvrement forcé ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit Monsieur [E] [X], ès-qualités de liquidateur amiable de la société DAMMARTIN AUTO-SERVICES, en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Reçoit Monsieur [F] [K] en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne Monsieur [E] [X], ès-qualités de liquidateur amiable de la société DAMMARTIN AUTO-SERVICES, à payer à Monsieur [F] [K] les sommes de : * 13.859,70 euros en principal au titre de la perte de chance, et déboute Monsieur [F] [K] pour le surplus de sa demande à ce titre, * 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700