Tribunal de commerce de Meaux, 24 juin 2025, n° 2024011588

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP VENEZIA & ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 1], en date du 9 août 2024, la SAS LOCALIS a donné assignation à la SAS RESIDENCE RACHEL, à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Juger la société LOCALIS recevable et également bien fondées en ses prétentions et y faisant droit ; Condamner la société RESIDENCE RACHEL à payer à la société LOCALIS : * 13.221,25 euros au titre des factures impayées avec intérêts au ta […] 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, compte tenu des multiples préjudices subis et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur les demandes de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS LOCALIS entend voir le tribunal de céans condamner la SAS RESIDENCE RACHEL à lui payer la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la SAS RESIDENCE RACHEL entend voir le tribunal de céans condamner la SAS LOCALIS à lui payer la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'équité qui abonde dans le sens de l'apaisement commercial commandera de ne pas faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la SAS RESIDENCE RACHEL succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la SAS LOCALIS en ses demandes, au fond les dits en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la SAS RESIDENCE RACHEL en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la SAS RESIDENCE RACHEL à payer à la SAS LOCALIS les sommes de : * 13.221,25 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points, à compter de la date d'échéance de chacune des cinq factures émises entre le 1 er septembre 2023 et le 5 janvier 2024, * 1.322 euros au titre de la clause pénale et déboute la SAS LOCALIS po