Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° 2024012154

PROCEDURE : Suivant exploit, transformé en procès-verbal de recherches infructueuses de la SAS CDJ, huissiers de justice associés à [Localité 1] en date du 19 août 2024, la société MS FRANCE CONCEPT a donné assignation à la société FRANCE REGIE EDITIONS, à comparaître le 24 septembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu l'article 1104 du code civil, Condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT la somme de 4.200 euros TTC au titre des factures impayées av […] GIE EDITIONS sera déboutée de voir le tribunal de céans de lui donner acte qu'elle est redevable de la somme de 1.172,40 euros TTC et du paiement intervenu qui sera réglée après remise d'une facture conforme ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société FRANCE REGIE EDITIONS succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits la société MS FRANCE CONCEPT a dû engager des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT une somme évaluée à 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société FRANCE REGIE EDITIONS succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ; Reçoit la société MS FRANCE CONCEPT en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la société FRANCE REGIE EDITIONS en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société FRANCE REGIE EDITIONS à payer à la société MS FRANCE CONCEPT les sommes suivantes : * 4.200 euros TTC au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 octobre 2023, •1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et débout