Tribunal de commerce de Meaux, 28 janvier 2025, n° 2024012203

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 16 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté SETE. Par jugement du 28/01/2025, le tribunal a ordonné le plan de cession totale des actifs de la société SETE au profit de la société N&N STREET. Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés : * Monsieur [G] [Y], président, assisté de maître AL RAFFEI, avocat au barreau de PARIS, * Monsieur [R] [C], représentant des salariés, * Selarl AJILINK LABIS-[K]-[B] représentée Maître [U] [B], administrateur, * SCP PHILIPPE ANGEL - [J] [H] - [A] [T] représentée par Maître [T], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que compte-tenu de la cession totale des actifs intervenue, l'élaboration d'un plan de redressement est manifestement impossible ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté SETE Enseigne : AGAPE CAFE [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 754067684 (2012B01734) Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Nomme l