Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2024012664

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Sté JS PLANS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 4625.02 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/08/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/08/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté JS PLANS [Adresse 2] Activité : Étude conception réalisation et vente de plans et signalétiques RCS Meaux B 882809742 (2020B01059) FIXE provisoirement au 03/08/2023 la date de cessation des paiements et ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation s'achevant le 03/08/2025, NOMME en qualité de juge