Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2024013565

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce et soumet ses réquisitions à l'engagement que le débiteur ne prélève pas plus de 1 500 euros par mois à titre de rémunération ; Attendu que le débiteur s'engage à ne pas prélever plus de 1 500 euros par mois à titre de rémunération ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Madame [C] [Z] à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Madame [C] [Z] Fruits et légumes [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 383396272 2010A00282 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 27/11/2025. Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 08/09/2025 à 14h en chambre du conseil, afin de statuer sur le plan de redressement