Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024013575
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2024013575
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser la Sarl LA VENDIMIA D'ESPAGNE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement, Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, Attendu que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire, Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Le ministère public dûment avisé, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl LA VENDIMIA D'ESPAGNE Vente au détail, en gros, distribution de produits alimentaires, épicerie fine, vins, spiritueux et alcool. Activité d'agent commercial, intermédiaire de commerce, représentation commerciale, négoce de tous biens, objets, articles, produits, matériaux destinés à être utilisés notamment dans le secteur alimentaire [Adresse 2] [Localité 1] N° RCS [Localité 2] : 801121633 2019B00029 Pour une durée de 6 mois, soit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.