Tribunal de commerce de Meaux, 3 février 2025, n° 2024014038
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2024014038
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté FRANCE DISTRI COLLECTE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 106040,48 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 03/08/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/08/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté FRANCE DISTRI COLLECTE [Adresse 2] Activité : Transport publics routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assures au moyen de véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes de Pma. Messagerie, courses rapides, de tous produits et objets manufactures ou n
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.