Tribunal de commerce de Meaux, 9 décembre 2025, n° 2024014509

PROCEDURE : Suivant exploits séparés de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX, en date des 24 septembre et 18 octobre 2024 (exploit transformé en procès-verbal de recherches infructueuses), la société CREDIT MUTUEL LEASING a donné assignation à comparaître à Monsieur [V] [N] et à Monsieur [D] [I] à comparaître le 5 novembre 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement Messieurs [D] [I] et [V] [N] à payer à […] ; * La société CREDIT MUTUEL LEASING n'a pas rempli ses obligations d'organisme prêteur en mettant en garde les cautions ; * Le tribunal jugera que l'engagement de caution était manifestement disproportionné par rapport aux capacités financières des deux associés se portant caution ; * Le tribunal réduira le montant du cautionnement solidaire à 10.000 euros ; * Le tribunal condamnera solidairement Messieurs [I] et [N] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 10.000 euros au titre de leur engagement de cautions solidaires, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait droit à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société CREDIT MUTUEL LEASING succombe à l'instance, les entiers dépens resteront à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société CREDIT MUTUEL LEASING en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit Messieurs [D] [I] et [V] [N] en leurs demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Déboute la société CREDIT MUTUEL LEASING de sa demande de condamnation de Messieurs [D] [I] et [V] [N] à lui payer la somme de 52.702,11 euros, Condamne Messieurs [D] [I] et [V] [N] à payer solidairement à la société CREDIT MUTUEL LEASING la somme de : •10.000 euros en principal, au titre de leur engagement de cautions solidaires augmentée des intérêts au taux lé