Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2024014777

SUR QUOI : ATTENDU que la période d'observation a permis au débiteur de présenter un plan réalisable ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 8 créanciers ayant déclaré : * 5 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 3 créanciers n'ont pas répondu, * 1 créancier fera l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté A.C.S GARAGE ST SOUPPLETS selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du code de commerce, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sté A.C.S GARAGE ST SOUPPLETS [Adresse 1] RCS B 853494680 (2019B02050) Selon les modalités suivantes : Les créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées seront réglés à 100 % sur 3 ans, sans intérêt, de la manière suivante : Année 1 : 20 % Année 2 : 40 % Année 3 : 40 % DIT que la première répartition aura lieu dans les 3 mois après ledit jugement, DIT que les dividendes seront portables