Tribunal de commerce de Meaux, 29 septembre 2025, n° 2024015349
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 29 septembre 2025
- Numéro
- 2024015349
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté MENUISERIE DEJEM se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 5.236,89 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, dispositions conformément aux de l'article L.623-1 du code de commerce, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 29/03/2024 : ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 29/03/2026;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté MENUISERIE DEJEM [Adresse 2] Activité : Agencement en bois des biens meubles et immeubles. Peinture tous corps d'état et nettoyage de locaux. Toutes opérations de menuiserie ou commerce de bois se rapportant à l'objet social RCS Meaux B 844277004 (2018B02716) FIXE provisoirement au 29/03/2024 la date de cessation des pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.