Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2024015447

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que Monsieur [V] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 23006,17 euros ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience et des pièces versées aux débats, l'existence d'une créance antérieure née postérieurement au 15 mai 2022, et qu'aucun passif personnel n'a pu être identifié ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les seuls éléments du patrimoine professionnel, conformément à l'article L.681-2 II du code commerce ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [V] [J] [Adresse 2] Activité : Transports urbains et suburbains de voyageurs Répertoire Sirene 823032990 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/01/2024, DIT qu'il y a lieu de faire application de l'article L.681-2 II visant les seuls éléments du patrimoine professionnel de Monsieur [V] [J] ; NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Jean