Tribunal de commerce de Meaux, 20 janvier 2025, n° 2024015554

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
20 janvier 2025
Numéro
2024015554

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl GRES IMAGE SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 34.846,54 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que le dirigeant acquiesce au prononcé de la liquidation judiciaire ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl GRES IMAGE SARL [Adresse 2] Activité : Coaching Consulting conseil prive et entreprise assistance formation Acaht vente Import Export location sous location animations toutes opérations financières immobilières chambres d'hôtes RCS Meaux B 822344503 (2016B01914) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/07/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.