Tribunal de commerce de Meaux, 20 janvier 2025, n° 2024015825

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
20 janvier 2025
Numéro
2024015825

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ATTENDU que le débiteur ne se présente pas à l'audience ; ATTENDU qu'il ressort des éléments fournis que le dirigeant ne s'est pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire ; QUE selon le dirigeant, le fonds de commerce aurait été fermé la première dizaine de janvier pour raisons personnelles ; ATTENDU que pour les besoins de la procédure, la désignation d'un administrateur judiciaire est nécessaire [B] qu'il convient de renvoyer l'affaire au 07/04/2025 à 14:00, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Le ministère public dûment avisé, VU le rapport du juge-commissaire, VU les articles L.621-7 [B] R.621-17 du code de commerce, Désigne la Selarl AJILINK LABIS-[E]-[D] mission conduite par Maître [U] [E], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assister, dans la procédure de redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Sté [Adresse 3], restaurant [Adresse 4] RCS [Localité 1] : 888382116 2020B01880 FIXE la comparution des parties au 07/04/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renou
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.