Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2024015826

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 07 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté NATURA SENS BEAUTY. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cess […] du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire, et se sont présentés : * Madame [T] [A] [H], présidente, * Selarl AJILINK LABIS-[C]-DE CHANAUD représentée par Maître [I] [C], administrateur, * Selarl GARNIER Philippe et [J] [E] représentée par Maître [J], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU qu'il apparaît que le débiteur n'a actuellement aucune activité ni trésorerie ; ATTENDU que des dettes sont générées pendant la période d'observation ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le débiteur émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ; ATTENDU que monsieur le procureur de la République s'associe à la demande de liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté NATURA SENS BEAUTY [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 878534585 (2019B02598) Maintient Monsieur Edouard ROZENBAUM, juge-commissaire, Nomme la Selarl