Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2026, n° 2024016191

PROCEDURE : La société BMI GROUP FRANCE a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société EZEL le paiement des sommes de : * 76.749,98 euros en principal, * 2.618,68 euros au titre des intérêts légaux, * 7.585,62 euros au titre des intérêts contractuels, * 1.800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, * 7.675 euros à titre de dommages et intérêts, * 5,36 euros au titre des frais de recommandé, * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A la […] té forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros ; Attendu que la société BMI GROUPE FRANCE verse au dossier 40 factures impayées ; Attendu qu'en conséquence, le tribunal condamnera la société EZEL à payer à la société BMI GROUP FRANCE la somme de 1.600 euros au titre de l'indemnité légale forfaitaire de recouvrement des 40 factures ; Sur la demande de condamner la société EZEL à payer à la société BMI GROUP FRANCE la somme de 10.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société BMI GROUP FRANCE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de condamner la société EZEL à lui verser la somme de 10.000 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société EZEL succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024011850 – 2024IP001318 rendue par Monsieur le président.