Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024016231

PROCEDURE : Suivant exploit de ABC JUSTICE, huissiers de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE, en date du 26 novembre 2024, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Madame [X] [J] d'avoir à comparaitre le mardi 7 janvier 2025 à 9H30 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103 et 2298 suivant le code civil, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la BANQUE CIC EST, Condamner Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34.197,15 euros au titre de son engagement de ca […] la créance est certaine, liquide et exigible ; Qu'il conviendra donc en conséquence de condamner Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34.197,15 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SAS INSTANT PRECIEUX ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la BANQUE CIC EST entend voir le tribunal de céans condamner Madame [X] [J] à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire valoir ses droits, la BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de condamner Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [X] [J] succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que Madame [X] [J] est non comparante, Reçoit la BANQUE CIC EST en sa demande au fond, la dit bien fondée, y faisant droit, Condamne Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 34.197,15 euros au titre de son engagement de caution en faveur de la SAS INSTANT PRECIEUX, Condamne Madame [X] [J] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 2.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, Condamne Madame [X