Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024016257

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
6 janvier 2025
Numéro
2024016257

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, qu'un projet de plan de redressement semble envisageable ; ATTENDU que dans ces conditions, il échet de statuer dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge-commissaire, Après communiqué l'affaire au ministère public, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 02/12/2024, et la poursuite d'activité jusqu'au 02/06/2025 de : Page 1/2 Sàrl AXE TECK Travaux d'étanchéité et de bardage [Adresse 1] N°SIREN : 823122437 2019B02559 FIXE la comparution des parties au 10/03/2025 à 14:00 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.