Tribunal de commerce de Meaux, 20 janvier 2025, n° 2024016276
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 20 janvier 2025
- Numéro
- 2024016276
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que la créance de Monsieur [U] [Q] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du 16/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur Edouard ROZENBAUM Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 20/01/2025 à 09 […] ublic a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif est estimé à la somme de 7.773,14 euros, et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 20/07/2023, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU qu'il ressort des informations fournies que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl KONSI MANAGEMENT BUSINESS ENGINEERING AND COMMUNICATION [Adresse 2] Activité : Activités holding, prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachats de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts ou titres cotes ou non cotes dans sociétés ou entreprises. Prestations de services, conseils, études en faveur des entreprises su
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.